CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LOCINOX 

1. Généralités

Sauf convention contraire constatée par écrit, les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres de Locinox, à tous les contrats conclus entre Locinox et le client, à toutes les factures établies par Locinox, et ce quel que soit le domicile ou le siège social du client et quel que soit le lieu où la livraison doit être effectuée.

Les conditions générales de vente du client ne sortent leur effet que pour autant qu’elles aient été acceptées expressément et par écrit par Locinox.

En cas de contradiction entre les conditions générales d’achat éventuellement acceptées et les présentes conditions générales de vente de Locinox, ces dernières prévalent, même si les conditions générales d’achat du client stipulent le contraire ou si les présentes conditions générales de vente ont été communiquées ultérieurement.

2. Offres

Toutes les offres, qu’elles soient orales ou écrites, s’entendent sans le moindre engagement de la part de Locinox, sauf convention contraire expresse constatée par écrit.

En cas d’augmentation de certains coûts ayant une influence sur le prix convenu, qui serait imputable à des circonstances indépendantes de la volonté de Locinox, cette dernière a le droit d’augmenter ses prix en conséquence moyennant une simple notification.

3. Commandes

Les commandes acceptées par les représentants ou les intermédiaires de Locinox ne lient cette dernière que moyennant une confirmation de commande par écrit. Les annulations de commandes de la part du client ne peuvent être acceptées que pour autant qu’elles soient faites par écrit et respectent les conditions visées dans le paragraphe ci-dessous. Une commande peut être annulée sans frais dans un délai d’une (1) heure à compter de la confirmation de la commande ou si Locinox n’a pas encore commencé l’exécution de la commande.

Dans tous les autres cas, le client est redevable de 20% du prix de vente des marchandises. Dans le cas où un commencement d’exécution de la commande aurait eu lieu, tous les frais exposés, outre les indemnités forfaitaires visées ci-dessus, sont également recouvrés à charge du client. Locinox a le droit de modifier ou d’interrompre à tout moment l’offre de tout produit ou de toute gamme de produits pour des motifs d’exigences de la production, d’altérations de la demande, d’optimisation de la production, etc.

4. Livraison

A. Sauf convention contraire constatée par écrit, les conditions générales de livraison s’entendent «ex works». Par conséquent, Locinox respecte ses obligations lorsque les marchandises commandées sont mises à la disposition du client dans les locaux commerciaux de Locinox. Le client peut toujours choisir de se faire représenter. Dans le cas où le client n’emporterait pas les marchandises à la date de livraison, pour quelque motif que ce soit, Locinox a le droit d’entreposer les marchandises dans ses propres locaux, aux frais et risques du client (en ce compris le risque d’incendie) ou de les entreposer chez un tiers. Passé un délai de trente (30) jours et moyennant une notification écrite adressée au client, Locinox a le droit de vendre les marchandises commandées à un tiers sans que le client ne soit exonéré de ses obligations de paiement et de réparation du dommage subi.

B. Les délais de livraison convenus n’engagent pas les parties. Le dépassement de la date de livraison ne peut engager la responsabilité de Locinox, ni constituer un motif de résolution du contrat.

5. Vices – Plaintes

A. Les plaintes reposant sur des dommages ou des vices apparents, pour être recevables, doivent être communiquées par le client à Locinox par voie de courrier recommandé dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de livraison des marchandises. Dans le cas où Locinox ne recevrait pas une plainte écrite du client dans ce délai, le client est réputé avoir accepté les marchandises.

B. Les plaintes reposant sur des vices cachés, pour être recevables, doivent être communiquées par le client à Locinox par voie de courrier recommandé dans un délai de huit (8) jours compter de la découverte du vice et au plus tard dans les trente six (36) mois de la date de livraison des marchandises.En tout état de cause, toute plainte reposant sur des vices cachés devient caduque à l’expiration d’un délai de quatre (4) mois à compter de la notification légale adressée à Locinox.Les parties conviennent qu’en cas de plainte reposant sur des vices cachés affectant les marchandises livrées par Locinox, ces vices cachés doivent être constatés de manière contradictoire entre les parties, à               défaut de quoi la responsabilité de Locinox ne peut être engagée.

C. En tout état de cause, aucune plainte reposant sur des vices apparents et/ou cachés ne peut plus être acceptée si les marchandises livrées ont été manipulées/modifiées ou traitées. L’obligation de garantie de Locinox ne sort ses effets que si tous les composants ou produits finis de Locinox ont été livrés par Locinox et s’ils ont été affectés à l’usage auquel ils sont destinés par nature et conformément à leur mode d’emploi.

D. En cas de plainte recevable et fondée reposant sur des vices, Locinox a le droit soit de remplacer la marchandise concernée sans frais, soit de rembourser le prix d’achat Locinox moyennant le retour de la marchandise défectueuse, soit de proposer une réduction de prix qu’elle détermine en fonction de la nature du vice.

E. Les retours ne sont acceptés que moyennant une autorisation écrite de Locinox. Cette autorisation n’implique nullement une reconnaissance de sa responsabilité. Les retours s’effectuent en tout état de cause aux frais du client.

F. Une plainte n’exonère jamais le client de son obligation de payer le montant des factures à l’échéance fixée dans le contrat et dans le respect des conditions stipulées. Une plainte, même acceptée, n’autorise pas le client à refuser l’exécution du contrat pour des marchandises qui ne font pas l’objet de cette plainte.

G. La circonstance que les marchandises livrées ne seraient pas propres à l’usage auquel le client les destine ne peut en aucun cas constituer le fondement d’une plainte recevable et fondée. Locinox ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, à cet égard.

6. Garantie Limitée & Responsabilité Limitée

Les présentes conditions de garantie s’appliquent à tous les produits (ci-après le(s) «Produit(s)») fabriqués et distribués par Locinox SA ou Locinox USA, LLC.

La présente Garantie Limitée vous accorde des droits légaux spécifiques. Vous pouvez également disposer d’autres droits légaux en fonction de votre État, province ou juridiction. Les avis de non-responsabilité, exclusions et limites de responsabilité visés dans la présente Garantie Limitée ne s’appliquent pas dans la mesure prohibée par les lois en vigueur.

• Durée et étendue. Sous réserve des modalités et conditions additionnelles visées ci-dessous, Locinox fournit la Garantie Limitée suivante:

Une garantie de trois (3) ans ou de 500.000 cycles, selon la première éventualité, pour tous les Produits, à l’exception des composants électroniques auxquels seule une garantie de deux (2) ans s’applique.

Uniquement au profit de la personne physique ou morale qui a initialement acheté les Produits à Locinox ou encore à l’un de ses revendeurs ou distributeurs agréés ; et

• Garantie Limitée. Locinox garantit les Produits contre les vices affectant les matériaux et la main-d’œuvre dans des conditions normales d’utilisation pendant une période de trois (3) ans à compter de la date d’achat ou 500.000 cycles, selon la première éventualité (ci-après la «Période de Garantie»). En cas de retour d’un Produit à Locinox pendant la Période de Garantie, tel que décrit ci-dessous, et de reconnaissance par Locinox du vice affectant le Produit, Locinox a le droit, à son entière discrétion, soit de réparer ou de remplacer le Produit par un Produit Locinox neuf ou remis à neuf, soit de rembourser le prix d’achat initial moyennant le retour du Produit. En cas d’expiration de la Période de Garantie ou d’inapplicabilité de la garantie conformément au point «Étendue et Limite de la Garantie» (ci-dessous), Locinox vous renverra le Produit.

• Politique de Retour Satisfaction. Si vous êtes l’acheteur initial du Produit et s’il ne vous donne pas satisfaction pour quelque motif que ce soit, vous pouvez le retourner dans son état initial, non ouvert, dans un délai de trente (30) jours à compter de l’achat initial et bénéficier d’un remboursement de 90%. Ce remboursement ne concerne pas nos serrures, ni les autres Produits assemblés ou packagés-sur-mesure à la demande du client (foliesets), lesquels font l’objet d’un remboursement de 75%.

• Procédure concernant le Retour et les Services sous Garantie. Veuillez d’abord consulter l’aide en ligne sur www.Locinox .com avant de faire appel aux services sous garantie. Afin de bénéficier des services sous garantie, vous devez d’abord obtenir un numéro ‘RMA’ („Return Material Authorization“ – numéro de retour matériel) du représentant du service clientèle de Locinox. Vous trouverez les coordonnées du service clientèle en naviguant sur www.Locinox.com. Locinox peut tenter de résoudre un problème lié à la garantie avant d’émettre un numéro RMA. Locinox peut vous demander des compléments d’information. Les numéros RMA émis restent valables pendant un délai de trente (30) jours à compter de leur émission. Dès la réception d’un numéro RMA, votre Produit doit être expédié en port prépayé, accompagné de la preuve d’achat et de tous les accessoires, soit dans son conditionnement d’origine, soit dans un conditionnement proposant un degré identique de protection, et ce au centre de distribution agréé de Locinox indiqué par le représentant du service clientèle. Le défaut de retourner l’un quelconque des accessoires peut entraîner un retard et/ou donner lieu à un crédit au profit de Locinox ou à la facturation des accessoires manquants.

Dans le cadre de l’exécution des services sous garantie, Locinox peut fournir des pièces de rechange sur base d’un échange. Le cas échéant, les pièces remplacées deviennent la propriété de Locinox. Les pièces de rechange fournies par Locinox sont neuves ou remises à neuf et de qualité comparable, et peuvent être des pièces différentes proposant des caractéristiques et fonctions compatibles. Vous êtes tenu de rembourser à Locinox les frais d’inspection, de test et de réparation des marchandises retournées que Locinox estime non défectueuses ou qui relèvent d’une des exclusions de la garantie décrites ci-dessous (ainsi que de payer tous les frais d’expédition et de manutention). Dans tous les cas, la décision de Locinox de considérer que les marchandises sont défectueuses ou non et qu’elles sont couvertes par la garantie ou non, est définitive. Tout remplacement des marchandises sous garantie vous est renvoyé en port prépayé et reste garanti pendant un délai d’un (1) an à compter de son expédition.

Locinox se réserve le droit de modifier son mode de prestation des services sous garantie, ainsi que l’éligibilité de votre Produit à bénéficier d’un mode de service déterminé.

• Étendue et Limite de la Garantie. La garantie des Produits se limite à la réparation ou au remplacement des Produits défectueux, tels que décrits dans le point «Garantie Limitée» ci-dessus. Cette garantie ne couvre pas la formation du client, l’installation, la configuration ou l’adaptation, ni les problèmes de signal ou de réception.

Les Produits Locinox doivent être uniquement installés par des installateurs ou des fabricants professionnels, et doivent être correctement installés conformément au manuel d’installation accompagnant le Produit. Vous êtes tenu d’assumer tous les risques liés à l’adéquation, l’installation et le fonctionnement des Produits, ainsi que des autres composants, matériel, logiciel et services de tiers que vous choisissez.

La présente garantie ne couvre pas les dommages (i) imputables à des cas fortuits ou à d’autres événements raisonnablement indépendants de notre volonté, comme les pannes électriques et d’Internet, la guerre, les émeutes, le terrorisme, les conflits du travail, les tremblements de terre, les inondations ou d’autres cas de force majeure, les accidents, les erreurs d’utilisation, les abus, la négligence, l’utilisation commerciale ou la modification de tout ou partie de votre Produit; (ii) causés par tout produit, service ou système de tiers, toute utilisation du Produit à des fins autres que celles pour lesquelles le Produit a été conçu ou auxquelles il est destiné, toute utilisation dans des conditions inappropriées de température, d’humidité ou environnementales autres, ou encore toute utilisation du Produit contraire aux instructions écrites fournies par Locinox (lesquelles peuvent être fournies au moment de l’achat ou sur son site Web à l’adresse http://www.Locinox.com). La présente garantie ne couvre pas les vices dus à l’usure ou à la vétusté normales (p.ex. décoloration), ni aux défauts ou dommages imputables à une exposition prolongée à des conditions climatiques extrêmes (humidité, température, salinité, …). La présente garantie ne couvre pas les dommages imputables à une installation, une réparation, une utilisation ou une maintenance inadéquates, ni à des raccordements à un voltage inapproprié, ni – dans la mesure permise par la loi – à une tentative de réparation de la part de toute personne autre qu’un centre agréé par Locinox pour l’entretien de votre Produit Locinox. La présente garantie vous accorde des droits légaux spécifiques. Vous pouvez également disposer d’autres droits en fonction de votre État (et de votre juridiction).

• Avis de Non-Garantie. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA PRÉSENTE GARANTIE ET LES RECOURS PRÉVUS SONT EXCLUSIFS ET S’ENTENDENT EN LIEU ET PLACE DE TOU(TE)S LES AUTRES GARANTIES, RECOURS ET CONDITIONS, QU’ILS SOIENT ORAUX OU ÉCRITS, LÉGAUX, EXPRÈS OU IMPLICITES. LOCINOX DÉCLINE TOUTE GARANTIE LÉGALE ET IMPLICITE, EN CE COMPRIS – SANS S’Y LIMITER – LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE DÉTERMINÉ, AINSI QUE LES GARANTIES DES VICES CACHÉS OU LATENTS, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. DANS LA MESURE OÙ CES GARANTIES NE POURRAIENT ÊTRE DÉCLINÉES, LOCINOX LIMITE LA DURÉE ET LES RECOURS DÉCOULANT DE CES GARANTIES À LA DURÉE DE LA PRÉSENTE GARANTIE EXPRESSE ET, À L’ENTIÈRE DISCRÉTION DE LOCINOX, AUX SERVICES DE RÉPARATION OU DE REMPLACEMENT DÉCRITS CI-DESSUS. CERTAINS ÉTATS (PAYS ET PROVINCES) N’AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS DE LA DURÉE DE VALIDITÉ DES GARANTIES (OU CONDITIONS) IMPLICITES, DE SORTE QUE LA LIMITE DÉCRITE CI-DESSUS POURRAIT NE PAS S’APPLIQUER DANS VOTRE CAS.

• Limitation des Dommages. OUTRE L’AVIS DE NON-GARANTIE CI-DESSUS, NI LOCINOX, NI SES FOURNISSEURS NE PEUVENT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, ÊTRE TENUS RESPONSABLES, EN CE QUI CONCERNE TOUT ASPECT, MODALITÉ OU CONDITION DU PRÉSENT CONTRAT, AU TITRE DE TOUTE INEXÉCUTION CONTRACTUELLE, NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU TOUTE AUTRE THÉORIE (A) DE LA PERTE OU DE L’INEXACTITUDE D’INFORMATIONS OU DE FRAIS CONCERNANT LA FOURNITURE DE BIENS DE REMPLACEMENT, SERVICES OU TECHNOLOGIES; OU (B) DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, INCIDENT OU CONSÉCUTIF, EN CE COMPRIS – SANS S’Y LIMITER – LA PERTE D’EXPLOITATION ET LE MANQUE À GAGNER. CE QUI PRÉCÈDE S’APPLIQUE MÊME SI LOCINOX A ÉTÉ INFORMÉE DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE TOTALE DE LOCINOX NE PEUT EXCÉDER LE PRIX D’ACHAT INITIAL PAYÉ POUR LE DISPOSITIF QUI A CAUSÉ LE DOMMAGE.

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  7. Acceptation des factures – paiement

Toute facture est réputée avoir été acceptée par le client, sauf dans le cas où Locinox recevrait un courrier recommandé dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la facture par le client. Toutes les factures sont payables au siège social de Locinox. Les paiements par virement, lettre de change ou autre ne peuvent être considérés comme une renonciation à la présente clause et n’impliquent aucune novation de la dette. Les paiements doivent être effectués en espèces, sans escompte et en euro, sauf convention contraire constatée par écrit. Tous les frais liés aux paiements sont à la charge du client. Tous les frais liés à la réception et à la protestation des lettres de change acceptées ou refusées sont intégralement à la charge du client.

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, les factures échues produisent de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt (de retard) calculé au taux de 12% par an. Par ailleurs, le solde restant dû est majoré, après une mise en demeure non suivie d’effets, de 15% du montant facturé, avec un minimum de 125 EUR, même en cas de prolongation du délai de paiement.

Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance rend exigible, immédiatement et de plein droit, le solde dû de toutes les autres factures, même non échues.

8. Réserve de propriété

Les marchandises livrées par Locinox au client restent la propriété de Locinox jusqu’au moment où tous les montants dus ont été payés par le client à Locinox, en ce compris tous les intérêts et frais. Le client donne l’autorisation à Locinox ou à son préposé de pénétrer dans ses locaux et bâtiments afin de recouvrer la propriété des marchandises. Le client s’engage à informer le vendeur immédiatement en cas de saisie des marchandises de Locinox dont il a la possession.

Il est interdit au client, tant qu’il n’a pas intégralement payé les marchandises, de les transformer, de les vendre, de les donner en gage ou de les utiliser de toute autre manière en tant que sûretés.

Le client cède inconditionnellement et irrévocablement à Locinox tous ses recours éventuels à l’encontre de tiers concernant la vente de marchandises étant la propriété de Locinox. Les acomptes déjà versés par le client restent acquis à Locinox au titre de réparation des éventuelles pertes à la revente.

9. Dispositions diverses

Tous les litiges entre le client et Locinox ressortissent à la compétence exclusive des tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire du siège social de Locinox. La relation entre le client et Locinox est exclusivement régie par le droit belge. L’éventuelle nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions est sans effet sur la validité de toutes les autres clauses. En cas de litige concernant l’interprétation des présentes conditions, le texte établi en langue anglaise prévaut toujours.